Article 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement
NOR : SANS0223547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223547A/jo/article_12
Texte n°28