Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement

Version INITIALE

NOR : SANS0223547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223547A/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.