Arrêté du 18 novembre 2002 portant règlement du cinquième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0200356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/RECT0200356A/jo/article_14

Texte n°16

Article 14


Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.