Arrêté du 18 novembre 2002 portant règlement du cinquième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0200356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/RECT0200356A/jo/article_13

Texte n°16

Article 13


Les lauréats autorisent le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et l'ANVAR à publier leurs nom et prénom, les coordonnées complètes de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.