Décret du 29 juin 2006 portant nomination du délégué interministériel aux normes - M. Le Parco (Jean-Marc)

Version INITIALE

NOR : INDI0607614D

Texte n°73

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.