Article 13
L'examen analytique et organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600917D/jo/article_13
Texte n°43
L'examen analytique et organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
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