Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2006 susvisé, sont supprimés les termes suivants :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0640125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/JUSK0640125A/jo/article_1
Texte n°31
A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2006 susvisé, sont supprimés les termes suivants :
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