Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers »
NOR : ECOT0637127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/ECOT0637127D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-445/jo/article_2
Texte n°7