Les prêts accordés au titre des sections intitulées « Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure », « Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de dettes envers la France » et « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » qui relèvent du compte de concours financier intitulé « Prêts à des Etats étrangers », peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.