Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris

Version INITIALE

NOR : EQUA0201368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/EQUA0201368D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1171/jo/article_15

Texte n°18

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.