Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, reçoit également délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions du sous-directeur des conventions et de l'entraide judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.