Délégation est donnée à Mme Anne-Florence Pouligo, adjointe au chef de service des étrangers en France, M. Michel Charbonnier, chargé de la sous-direction de l'asile et de l'immigration et M. Alain Le Seac'h, chargé de la sous-direction de la circulation des étrangers, conseillers des affaires étrangères, et M. Hugues Suin, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du chef de service des étrangers en France, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.