Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1021 du 22 juillet 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994 (1)
NOR : MAEJ0230037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/22/MAEJ0230037D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/22/2002-1021/jo/article_2
Texte n°4