Article 59
A l'article R. 241-20 du même code, les mots : « Les observations définitives arrêtées » sont remplacés par les mots : « Le rapport d'observations définitives arrêté ».
Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR : ECOP0200670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/ECOP0200670D/jo/article_59
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1201/jo/article_59
Texte n°33