Article 1
A l'article R. 252-3 du code de l'aviation civile, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ».
Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris
NOR : EQUA0201368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/EQUA0201368D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/2002-1171/jo/article_1
Texte n°18