Décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0221807D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/SANH0221807D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/2002-1024/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.