Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200657D/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.