Arrêté du 12 août 2002 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Version INITIALE

NOR : SOCS0222770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/SOCS0222770A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.