Article 4
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0211086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/SOCT0211086A/jo/article_4
Texte n°11
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
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