Arrêté du 12 juillet 2002 relatif à l'ouverture d'un intranet pour les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : SOCT0211086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/SOCT0211086A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.