Décret du 31 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/ECOP0200642D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Beres et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public.