En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.