Décret du 31 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/ECOP0200638D/jo/article_18

Texte n°7

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.