Article 1
Il est ajouté à l'article R. 112-8 du code de la consommation un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/ECOC0200012D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/2002-1025/jo/article_1
Texte n°5
Il est ajouté à l'article R. 112-8 du code de la consommation un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues. »
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