Décret n° 2002-988 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la famille

Version INITIALE

NOR : FAMX0205694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/FAMX0205694D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-988/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives à la famille et à l'enfance.
Il assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.