Décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer

Version INITIALE

NOR : EQUX0205689D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/EQUX0205689D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-984/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.