Arrêté du 18 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/18/ECOP0200646A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'article 11 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et des droits indirects. »