Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juillet 2002 portant délégation de signature
NOR : PRMX0205759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/24/PRMX0205759D/jo/article_2
Texte n°3