Décret du 24 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205759D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/24/PRMX0205759D/jo/texte

Texte n°3


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets n° 82-355 du 21 avril 1982 et n° 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
Vu le décret du 27 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 27 mai 2002 susvisé est rédigé ainsi :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile. »


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2002.


Jean-Pierre Raffarin

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