Arrêté du 19 août 2002 portant organisation de la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0200493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/19/EQUA0200493A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La sous-direction « finances » est chargée :
- de préparer et d'exécuter les budgets de la direction de la navigation aérienne ;
- d'établir la comptabilité analytique relative aux services de navigation aérienne ;
- de réaliser le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne ;
- de déterminer les assiettes et de calculer les taux des redevances pour services de la navigation aérienne ;
- de faire établir la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;
- d'effectuer la coordination internationale relative à ces attributions.