Article 1
Les articles R. 117 bis-1, R. 117 bis-2 et R. 117 bis-3 du code du travail sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0512583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/SOCT0512583D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/2006-42/jo/article_1
Texte n°7
Les articles R. 117 bis-1, R. 117 bis-2 et R. 117 bis-3 du code du travail sont abrogés.
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