Décision n° 2002-967 du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d'appels sur le réseau de SFR, applicables au 1er janvier 2003

Version INITIALE

NOR : ARTE0200643S

Texte n°47

Article 2


Le directeur général de l'Autorité notifiera à SFR la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.