Article 1
L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale proposés par SFR dans son courrier du 7 octobre 2002, et applicables à compter du 1er janvier 2003, sont conformes à la décision n° 2001-971.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale proposés par SFR dans son courrier du 7 octobre 2002, et applicables à compter du 1er janvier 2003, sont conformes à la décision n° 2001-971.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.