Décret du 20 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/20/ECOP0200460D/jo/article_23

Texte n°13

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.