Décret du 20 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/20/ECOP0200460D/jo/article_22

Texte n°13

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.