Arrêté du 13 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Melun à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/13/INDI0200506A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 21 622 EUR ayant pour objet l'installation d'une station-service mobile sur le port Stéphane-Mallarmé.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 7 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.