Article 15
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année considérée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/DEFP0201958A/jo/article_15
Texte n°11
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année considérée.
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