Arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0401316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/EQUA0401316A/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


L'arrêté du 7 janvier 2003 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.