Arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0401316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/EQUA0401316A/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris, à l'exception des personnels en fonction sur des aérodromes non classés en liste 1, est fixé à 32,36 euros.