Article 3
Les montants de la prime pour contraintes de service sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0401315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/EQUA0401315D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1295/jo/article_3
Texte n°47
Les montants de la prime pour contraintes de service sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.
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