Décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0401315D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/EQUA0401315D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1295/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Les montants de la prime pour contraintes de service sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.