Décret n° 2004-1294 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-445 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile

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NOR : EQUA0401199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/EQUA0401199D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1294/jo/texte

Texte n°46

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2003-445 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 16 mai 2003 susvisé, les mots : « nommés à des emplois hors catégorie » sont remplacés par les mots : « à l'exception de la prime de technicité dont le niveau est fixé par arrêté ».


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard

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