Article 1
A l'article 1er du décret du 16 mai 2003 susvisé, les mots : « nommés à des emplois hors catégorie » sont remplacés par les mots : « à l'exception de la prime de technicité dont le niveau est fixé par arrêté ».
Décret n° 2004-1294 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-445 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
NOR : EQUA0401199D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/EQUA0401199D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1294/jo/article_1
Texte n°46