Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/4/FPPA0600018D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/4/2006-403/jo/article_2
Texte n°38
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2006.
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