Décret n° 2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : FPPA0600018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/4/FPPA0600018D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/4/2006-403/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.