Décret n° 2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0600045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/3/INTB0600045D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/3/2006-400/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.