Arrêté du 24 mars 2006 modifiant le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances du secrétariat général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD0650002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/24/PRMD0650002A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2006, le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances du secrétariat général de la défense nationale est fixé à 50 000 à compter du 1er avril 2006.