LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

NOR : JUSX0508260L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/JUSX0508260L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/2006-399/jo/article_2
JORF n°81 du 5 avril 2006
Texte n° 1
Version initiale

Article 2


Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect, ».

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