Article 2
Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect, ».
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
NOR : JUSX0508260L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/JUSX0508260L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/2006-399/jo/article_2
Texte n°1