LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0508260L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/JUSX0508260L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/2006-399/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »