Décret du 22 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0222278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/22/SOCG0222278D/jo/article_16

Texte n°3

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Guillaume, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.