Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation

Version INITIALE

NOR : AGRG0201771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/AGRG0201771A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.