Décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/SPRK0270138D/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.